Conditions contractuelles
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 2 août 2026.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société ANNECY ARMES & OUTDOOR et toute personne physique ou morale (« l'acheteur ») effectuant une commande sur le site armout.fr ou réservant un article en vue d'un retrait en boutique. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.
Article 2 — Identification du vendeur
| Dénomination | ANNECY ARMES & OUTDOOR — SARL au capital de 5 000 € |
|---|---|
| Siège social | 104 avenue de Genève, 74000 Annecy |
| SIREN / SIRET | 105 840 284 / 105 840 284 00019 |
| TVA intracommunautaire | FR94 105 840 284 |
| Contact | contact@armout.fr — 04 50 00 00 00 (à confirmer) |
Article 3 — Produits et disponibilité
Les produits proposés sur armout.fr correspondent au stock unique de la boutique physique d'Annecy Armes & Outdoor : il n'existe pas de stock d'entrepôt distinct. Les informations de disponibilité affichées en ligne sont indicatives et peuvent évoluer entre la mise en ligne et la validation de la commande. En cas d'indisponibilité après commande, l'acheteur en est informé dans les meilleurs délais et est remboursé de la somme versée s'il ne souhaite pas attendre le réapprovisionnement.
Article 4 — Catégories réglementées et éligibilité de l'acheteur
Certains produits (armes, munitions, accessoires soumis à catégorie A, B, C ou D) relèvent d'une réglementation spécifique. Leur achat est subordonné aux conditions suivantes :
- L'acheteur doit être majeur et justifier de son identité par une pièce en cours de validité.
- Selon la catégorie concernée, la vente peut être subordonnée à la présentation d'un permis de chasser validé, d'une licence de tir en cours de validité, d'un certificat médical, d'une autorisation de détention ou d'un numéro SIA à jour.
- ANNECY ARMES & OUTDOOR se réserve le droit de refuser toute vente si les pièces justificatives sont manquantes, incomplètes, périmées ou si un doute raisonnable existe quant à l'éligibilité de l'acheteur.
- Pour ces articles, la commande en ligne constitue une réservation ; la vente n'est définitivement conclue qu'après vérification des pièces et remise effective en boutique ou auprès d'une armurerie partenaire habilitée.
Article 5 — Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels précisés avant validation de la commande. ANNECY ARMES & OUTDOOR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 6 — Commande et validation
La commande est validée après sélection des produits, vérification du panier, saisie des informations de livraison ou de retrait, choix du mode de paiement et acceptation des présentes CGV. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé à l'acheteur. Pour les produits réglementés, cette confirmation vaut réservation et non vente définitive (voir Article 4).
Article 7 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via les moyens proposés sur le site [À COMPLÉTER : moyens de paiement retenus et prestataire de paiement]. Le débit intervient selon les modalités propres à chaque moyen de paiement. Pour les articles retirés en boutique après vérification, un paiement ou un complément de paiement peut être exigé lors du retrait.
Article 8 — Réservation en ligne et retrait en boutique
Pour les produits soumis à catégorie, la commande en ligne vaut demande de réservation. L'acheteur est invité à se présenter en boutique muni des pièces justificatives requises. La remise du produit n'intervient qu'après contrôle de ces pièces par un membre habilité de l'équipe. Les modalités pratiques sont détaillées sur la page Livraison & retrait.
Article 9 — Livraison et remise encadrée
Les articles non réglementés peuvent être expédiés en France métropolitaine selon les modalités et délais indiqués sur la page Livraison & retrait. Les articles soumis à réglementation ne sont ni expédiés au domicile de l'acheteur ni remis sans contrôle : ils font l'objet d'un retrait en boutique ou, le cas échéant, d'une expédition encadrée vers une armurerie partenaire habilitée à procéder à la vérification finale et à la remise.
Article 10 — Transfert de risques
Le transfert des risques de perte ou d'endommagement s'opère au moment de la remise physique du produit à l'acheteur, que ce soit en boutique, auprès de l'armurerie partenaire, ou à réception par le transporteur pour les articles expédiés.
Article 11 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Ce droit ne s'applique toutefois pas, en application de l'article L221-28 du Code de la consommation, aux produits confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ou nettement personnalisés, ainsi qu'aux produits qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Par ailleurs, les produits soumis à réglementation spécifique (armes et munitions) font l'objet de restrictions particulières compte tenu du cadre légal de leur détention et de leur remise, et ne peuvent en aucun cas être retournés par voie postale standard [À COMPLÉTER : modalités précises de retour applicables à ces catégories, à valider juridiquement].
Article 12 — Garanties légales
Tout produit vendu bénéficie de plein droit, et sans supplément de prix, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l'acheteur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-9 du Code de la consommation. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Au titre de la garantie des vices cachés, l'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.
Article 13 — Service après-vente
Pour toute question relative à un produit, une réparation, un réglage d'optique ou une mise en œuvre d'une garantie, l'acheteur peut contacter le service client à contact@armout.fr ou se présenter directement en boutique.
Article 14 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site, notamment s'agissant des pièces justificatives réglementaires exigées pour certains produits.
Article 15 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le service client, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et adresse du site internet du médiateur de la consommation désigné par l'entreprise].
Article 16 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche préalable d'une solution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.